1-Objet et règlementation applicable :

Les présentes conditions générales de ventes fixent les modalités et conditions pour lesquelles LaVerde SAS s’engage à réaliser, pour le compte de tout client particulier (le « Client »), les prestations définies ci-dessous.
LaVerde, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Montcalm 31150 Gratentour, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 51864893600012, est représentée par Madame Corine VERDIER en sa qualité de Présidente. Son numéro de TVA individuel d’identification est le FR 84 518648936.

LaVerde et le Client peuvent ci-après être individuellement appelés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande effectuée auprès de LaVerde et prévalent sur toute condition qui ne serait pas expressément acceptée par LaVerde, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de LaVerde. Toute commande du Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui lui sont systématiquement communiquées par LaVerde en accompagnement du devis, établi avant toute Commande. En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le devis, ce dernier prévaudra.

Le Client peut prendre directement contact avec LaVerde aux coordonnées suivantes :

1 rue Montcalm

31150 Gratentour

0625678723

contact@sarllaverde.com

Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.

Les relations contractuelles entre les parties seront définies par un contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des services commandés par le Client à LaVerde. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.sarllaverde.com.

2-Durée de validité de l’offre :

La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date de rédaction.

3-Commande :

Sur la base du projet et/ou des besoins du client, LaVerde établie le devis et le communique au client, accompagné des présentes conditions générales de vente et de ses coordonnées bancaires.

Le Devis détaille les modalités, conditions et délais de réalisation des prestations que LaVerde propose de réaliser pour répondre aux besoins du client, leurs pré requis, leurs modalités de réalisation, ainsi que leur coût (désignée la « Mission »).

La commande est validée et devient ferme et définitive après que le client ait remis à LaVerde les présentes conditions générales de vente et le devis, contresignés, dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission du Devis ( la « commande »).

Lorsque la commande porte sur une mission d’accompagnement, celle-ci sera validée et deviendra ferme et définitive à compter de la réception, par LaVerde, des documents contresignés mentionnés ci-dessus, dans le même délai d’un (1) mois, et du règlement de l’acompte représentant 30 % du montant du devis.

A l’issue du délai d’un (1) mois mentionné ci-dessus et accordé au client pour valider la Commande, LaVerde sera libre de modifier les modalités et conditions de la commande et/ou de refuser la validation de celle-ci. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis dont la validation interviendra aux conditions décrites au présent article.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

4-Actualisation des prix :

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (indices INSEE correspondant au projet) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis).

5-Conditions suspensives du contrat

5.a. Autorisations : Le contrat est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du contrat.

5.b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe LaVerde et le contrat est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (pour un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (pour un crédit immobilier).

6-Conditions d’exécution des travaux

LaVerde se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des exigences imprévues, non décelables par LaVerde, sauf au moment des travaux, LaVerde pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis.

7-Prolongation éventuelle des délais d’exécution

Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 15 mois après la signature du devis et/ou du contrat.

Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis.

Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15 jours, LaVerde peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps.

Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible LaVerde pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre LaVerde ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

8-Réception de travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour LaVerde et d’un exemplaire pour le client.

En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

9-Acompte

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive.

10-Situations intermédiaires

Lorsque la durée des travaux est supérieure à un mois, LaVerde établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement.

Tout retard de paiement autorisera LaVerde, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

11-Délai de paiement

Les factures de LaVerde sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales.

Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.

12-Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de LaVerde. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de LaVerde.

13-Indivisibilité du devis

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.

En cas d’acceptation partielle, LaVerde se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

14-Clause de réserve de propriété

15-TVA

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant.

Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser LaVerde rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

16-Utilisation de photographies

Le client autorise LaVerde à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

17-Litige

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à LaVerde en premier lieu.  A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.

18-Données

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par LaVerde et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire (10 ans) pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est LaVerde.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être

communiquées à des tiers liés à LaVerde par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

19-Propriété intellectuelle

Le droit de propriété de LaVerde sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création par LaVerde les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par LaVerde, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, LaVerde dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne morale est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Au plan patrimonial, LaVerde jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Ces attributs sont librement cessibles aux conditions suivantes :

• la cession globale des œuvres futures est interdite
• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, LaVerde a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le client poursuit, sans le concours de LaVerde, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

LaVerde reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Elle peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.